Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection Il: La commission provinciale d'enquête et de conciliation
Article 561
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
Le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation dispose de toutes les attributions pour enquêter sur la situation des entreprises et celle des salariés concernés par le conflit collectif du travail. Il peut ordonner toutes enquêtes et investigations auprès des entreprises et des salariés qui y travaillent et demander aux parties de produire tous documents ou renseignements, de quelque nature que ce soit, susceptibles de l'éclairer. Il peut également se faire assister par des experts ou par toute autre personne dont l'aide lui paraît utile.
RéférenceArticle 561, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Il: La commission provinciale d'enquête et de conciliation
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