Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection Il: La commission provinciale d'enquête et de conciliation
Article 560
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
La commission provinciale d'enquête et de conciliation tente de régler le conflit collectif de travail, en vue de parvenir à un accord entre les parties, dans un délai ne dépassant pas six jours à compter de la date à laquelle le conflit collectif du travail lui a été soumis.
RéférenceArticle 560, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section Il: La commission provinciale d'enquête et de conciliation
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