Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection III: La commission nationale d'enquête et de conciliation
Article 565
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants :
al. 21. Lorsque le conflit collectif du travail s'étend à plusieurs préfectures ou provinces ou à l'ensemble du territoire national ;
al. 32. Si les parties au conflit ne parviennent à aucun accord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
RéférenceArticle 565, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section III: La commission nationale d'enquête et de conciliation
Article 564 – Article 566- Article 564Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail une commission dénommée " commission nationale d'enquête et de conciliation " présidée p
- Article 565Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants :
- Article 566Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou par l