Livre VI: du Règlement des conflits collectifs du travailChapitre Il: De la conciliationSection III: La commission nationale d'enquête et de conciliation
Article 566
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou par les parties concernées.
al. 2Ladite commission remplit ses fonctions conformément à la procédure arrêtée pour le fonctionnement de la commission provinciale d'enquête et de conciliation prévue aux articles 558, 559, 560 et 561 ci-dessus.
RéférenceArticle 566, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section III: La commission nationale d'enquête et de conciliation
Article 564 – Article 566- Article 564Il est institué auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail une commission dénommée " commission nationale d'enquête et de conciliation " présidée p
- Article 565Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation dans les deux cas suivants :
- Article 566Le conflit est soumis à la commission nationale d'enquête et de conciliation par le président de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou par l