Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre III: De la négociation collective
Article 96
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Les négociations collectives se tiennent au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel une fois par an.
al. 2Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations.
al. 3Les négociations entre le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives au niveau national se déroulent chaque année et autant de fois que nécessaire pour discuter des différentes questions économiques et sociales concernant le domaine du travail.
RéférenceArticle 96, Loi n° 65-99 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Titre III: De la négociation collective
Article 92 – Article 103- Article 92" La négociation collective " est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salarié
- Article 93Chaque partie dans la négociation collective désigne, par écrit, un représentant. L'autre partie ne peut s'y opposer.
- Article 94Chaque partie dans la négociation collective est tenue de fournir à l'autre partie les informations et les indications qu'elle demande et nécessaires pour facil
- Article 95La négociation collective se déroule directement aux niveaux suivants :
- Article 96Les négociations collectives se tiennent au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel une fois par an.
- Article 97La partie désirant négocier est tenue, lorsqu'il est nécessaire, d'adresser un préavis à l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Article 98Les parties peuvent fixer, par accord commun, la date du début de la négociation collective dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la prem
- Article 99L'autorité gouvernementale chargée du travail ou l'autorité gouvernementale concernée fournit aux parties de la négociation les statistiques, les informations é
- Article 100Les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou un accord signé par les parties dont une copie est adressée à l'autorité gouvern
- Article 101Il est créé auprès de l'autorité gouvernementale chargée du travail un conseil sous la dénomination de " Conseil de la négociation collective " ayant pour missi
- Article 102Le conseil de la négociation collective présidé par le ministre chargé du travail ou son représentant est composé par des représentants de l'administration et d
- Article 103Le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination ainsi que les modalités du fonctionnement dudit conseil sont f