Article 271

al. 1Le tuteur testamentaire ou datif ne peut effectuer les actes ci-après qu'avec l'autorisation du juge chargé des tutelles:

1. 1)vendre un bien immeuble ou meuble de l'interdit dont la valeur excède dix mille dirhams (10.000 DH) ou créer un droit réel sur ce bien;
2. 2)apporter en participation une partie des biens de l'interdit à une société civile ou commerciale ou l'investir dans un but commercial ou spéculatif ;
3. 3)se désister d'un droit ou d'une action, transiger ou accepter l'arbitrage à leur sujet;
4. 4)conclure des contrats de bail dont l'effet peut s'étendre au-delà de la fin de l'interdiction;
5. 5)accepter ou refuser les libéralités grevées de droits ou de conditions;
6. 6)payer des créances qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement exécutoire;
7. 7)servir, sur les biens de l'interdit, la pension alimentaire due par celui-ci aux personnes à sa charge, à moins que cette pension ne soit ordonnée par un jugement exécutoire.

al. 2La décision du juge autorisant l'un des actes précités doit être motivée.