B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE VI: DE L'EVICTION (HAJB)
Article 355
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
L'éviction consiste en l'exclusion totale ou partielle d'un héritier par un autre.
RéférenceArticle 355, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE VI: DE L'EVICTION (HAJB)
Article 355 – Article 359- Article 355L'éviction consiste en l'exclusion totale ou partielle d'un héritier par un autre.
- Article 356Il y a deux sortes d'éviction:
- Article 357L'éviction totale ne peut frapper les six héritiers suivants : le fils, la fille, le père, la mère, l'époux et l'épouse.
- Article 358L'éviction totale se produit dans les cas suivants:
- Article 359L'éviction partielle se produit dans les cas suivants: