B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE II: DES CAUSES DE LA SUCCESSIBILITE, DE SES CONDITIONS ET DE SES EMPECHEMENTS
Article 329
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l'héritier, ni son auteur ne peuvent renoncer à leur qualité d'héritier ou d'auteur. Ils ne peuvent s'en désister en faveur d'autrui.
RéférenceArticle 329, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE II: DES CAUSES DE LA SUCCESSIBILITE, DE SES CONDITIONS ET DE SES EMPECHEMENTS
Article 329 – Article 333- Article 329Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l'h
- Article 330La successibilité est soumise aux conditions suivantes :
- Article 331Le nouveau-né n'a droit à la succession que lorsqu'il est établi qu'il est né vivant suite aux premiers vagissements, à l'allaitement ou à d'autres indices anal
- Article 332Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.
- Article 333Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a pas droit au prix du sang (Diya) et n'évince personne, même s'il invoque le doute.