B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE II: DES CAUSES DE LA SUCCESSIBILITE, DE SES CONDITIONS ET DE SES EMPECHEMENTS
Article 330
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
La successibilité est soumise aux conditions suivantes :
- 1)la certitude de la mort réelle ou présumée du de cujus;
- 2)l'existence de son héritier au moment du décès réel ou présumé ;
- 3)la connaissance du lien qui confère la qualité d'héritier.
RéférenceArticle 330, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE II: DES CAUSES DE LA SUCCESSIBILITE, DE SES CONDITIONS ET DE SES EMPECHEMENTS
Article 329 – Article 333- Article 329Les causes de la successibilité comme les liens conjugaux et les liens de parenté, sont des causes légales et non pas conventionnelles ou testamentaires. Ni l'h
- Article 330La successibilité est soumise aux conditions suivantes :
- Article 331Le nouveau-né n'a droit à la succession que lorsqu'il est établi qu'il est né vivant suite aux premiers vagissements, à l'allaitement ou à d'autres indices anal
- Article 332Il n'y a pas de successibilité entre un musulman et un non musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement.
- Article 333Celui qui tue volontairement le de cujus n'hérite pas de ses biens, n'a pas droit au prix du sang (Diya) et n'évince personne, même s'il invoque le doute.