Chapitre IV: Organes du Conseil Compétences et fonctionnement
Article 13
Texte : Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance (n° 78-14)
al. 1Le Conseil établit, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités. Ledit rapport est soumis par le président(e) du Conseil à Sa Majesté le Roi et publié au « Bulletin officiel ».
al. 2Le rapport précité doit faire l'objet d'un débat au pariement en application des dispositions de l'article 160 de la Constitution.
al. 3Le Conseil veille par tout moyen de communication disponible à la publication des avis qu'il émet, des rapports et des études qui relèvent de ses attributions.
al. 4Section IV. Des commissions permanentes
RéférenceArticle 13, Loi n° 78-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Organes du Conseil Compétences et fonctionnement
Article 7 – Article 14- Article 7Le Conseil est composé des organes suivants :
- Article 8L'assemblée générale se compose des membres du Conseil visés à l'article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes:
- Article 9Les sessions ordinaires de l'assemblée générale sont tenues au moins deux fois par an conformément aux modalités fixées par le règlement intérieur du Conseil.
- Article 10L'assemblée générale se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le président(e) du Conseil convoque, après
- Article 11Le bureau du Conseil, se compose du président(e), du vice-président, du secrétaire général(e) et de six autres membres élus par l'assemblée générale.
- Article 12Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, le président(e) du Conseil dispose de tous les pouvoirs et les attributi
- Article 13Le Conseil établit, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités. Ledit rapport est soumis par le président(e) du Conseil à Sa Majesté le Roi et publi
- Article 14Il est créé auprès du conseil trois commissions permanentes: