Article 8

al. 1L'assemblée générale se compose des membres du Conseil visés à l'article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes:

1. –donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis au Conseil par le gouvernement ou par le Parlement;
2. –délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par le Conseil au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement;
3. –délibérer sur le projet du rapport annuel, les projets d'études et les projets des rapports thématiques élaborés par les organes du Conseil;
4. –statuer sur la suite à réserver aux résultats et aux conclusions des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires créées auprès de l'assemblée générale visées ci-après;
5. –approuver le règlement intérieur du Conseil;
6. –approuver le projet du programme d'action annuel du Conseil;
7. –approuver le budget annuel du Conseil;

al. 2approuver le rapport annuel sur le bilan des activités du Conseil établi par son président(e).

al. 3L'assemblée générale peut créer, sur proposition du président(e), des commissions temporaires, chargées d'étudier un sujet déterminé relevant des attributions du Conseil.