Chapitre III: De la composition du Conseil
Article 5
Texte : Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance (n° 78-14)
al. 1Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
al. 2La qualité de membre de conseil est incompatible avec celles de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.
RéférenceArticle 5, Loi n° 78-14 — madda.ma
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Chapitre III: De la composition du Conseil
Article 4 – Article 6- Article 4Outre son président(e) nommé par dahir, le Conseil est composé de vingt-six (26) membres, dont il est tenu compte dans leur nomination les qualités de bonne mor
- Article 5Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
- Article 6Tout membre du Conseil perd sa qualité de membre en cas de décès, de démission, ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé membre du Conseil.