Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Il est créé un Registre national numérique dénommé « Registre National Agricole », dont la gestion est confiée à l'Administration, et dans le cadre duquel s'effectue le traitement des données relatives aux exploitations agricoles, à travers l'inscription, la collecte, la conservation, la mise à jour et, le cas échéant la modification desdites données.
RéférenceArticle premier, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierIl est créé un Registre national numérique dénommé « Registre National Agricole », dont la gestion est confiée à l'Administration, et dans le cadre duquel s'eff
- Article 2Au sens de la présente loi, on entend par :
- Article 3Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Registre National Agricole s'effectue dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 rela