Article 4

Le Registre National Agricole a pour objet de :

1. –Mettre en place une base de données spécifique aux exploitations agricoles ;
2. –Attribuer un identifiant numérique pour chaque exploitation agricole ;
3. –Fournir les données nécessaires pour contribuer à l'élaboration des stratégies et des programmes publics dans le secteur agricole ;
4. –Fournir les données relatives aux exploitations agricoles pour faciliter l'accès aux programmes de développement agricole fournis par les administrations, les établissements et les entreprises publics, notamment ceux relatifs à l'incitation à l'investissement et au développement des filières de production, à l'organisation professionnelle, ainsi qu'aux systèmes de gestion des risques et d'assurance agricole ;
5. –Contribuer au développement des programmes de développement agricole destinés aux exploitations agricoles et au renforcement et la modernisation des interventions de l'Etat dans ce domaine ;
6. –Élaborer des indicateurs nationaux relatifs aux exploitations agricoles,
7. –Contribuer à l'amélioration des interventions relatives au conseil et à l'encadrement techniques des agriculteurs,
8. –Fournir les données pour faciliter le bénéfice des exploitants aux programmes de protection sociale fournis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
9. –Contribuer à la simplification des procédures relatives aux services fournis aux exploitations agricoles et à l'amélioration desdits services.