Article 15

L'administration chargée de la gestion du Registre National Agricole est tenue, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la date du dépôt de la demande :

1. –D’étudier et de statuer sur les demandes d'inscription, d'inscription modificative et de radiation ;
2. –De vérifier la véracité des données déclarées ;
3. –D’attribuer l'identifiant numérique prévu à l'article 8 de la présente loi ;
4. –D’attribuer le certificat d'inscription au Registre prévu à l'article 9 de la présente loi ;
5. –De protéger les données contenues dans le Registre et de sécuriser leur utilisation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.