Article 14
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
al. 1L'identifiant numérique prévu à l'article 8 ci-dessus peut être utilisé dans tous les registres tenus par les administrations publiques ou les établissements et les entreprises publics qui gèrent des programmes de développement agricole. Il est également utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données dans le respect des dispositions de la loi précitée n° 09-08.
al. 2Les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics sont tenus d'insérer dans le Registre National Agricole les données relatives aux programmes de développement agricole pour chaque exploitation agricole.
RéférenceArticle 14, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
Article 7 – Article 14- Article 7L'inscription de chaque exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou son mandataire sur demande qu'il présente à l'Adminis
- Article 8L'inscription au Registre National Agricole donne lieu à l'attribution d'un identifiant numérique à chaque exploitation agricole.
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- Article 10Le Registre National Agricole comprend les inscriptions, les inscriptions modificatives et les radiations. Ces opérations sont effectuées selon les modalités pr
- Article 11Toute personne ayant inscrit une exploitation agricole dans le Registre National Agricole peut demander de :
- Article 12Tout exploitant, ses ayants droit ou son mandataire est tenu de procéder, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à la mise à jour des données qui av
- Article 13L'exploitant, ses ayants droit ou son mandataire peut demander la radiation de l'inscription de l'exploitation agricole du Registre National Agricole selon les
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