Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
Article 10
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Le Registre National Agricole comprend les inscriptions, les inscriptions modificatives et les radiations. Ces opérations sont effectuées selon les modalités prévues à l'article 7 ci-dessus.
RéférenceArticle 10, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
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