Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
Article 11
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Toute personne ayant inscrit une exploitation agricole dans le Registre National Agricole peut demander de :
- –Consulter les informations concernant l'exploitation agricole contenues dans le Registre National Agricole ;
- –Procéder à la rectification des données relatives à l'exploitation agricole ;
- –Extraire une copie du certificat d'inscription du Registre National Agricole.
RéférenceArticle 11, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
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