Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
Article 13
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
al. 1L'exploitant, ses ayants droit ou son mandataire peut demander la radiation de l'inscription de l'exploitation agricole du Registre National Agricole selon les modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2L'Administration statue sur la demande de radiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.
RéférenceArticle 13, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
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