Chapitre V: Dispositions diverses
Article 18
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Sans préjudice des peines prévues par les textes législatifs en vigueur, est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams tout exploitant ayant fait de mauvaise foi une fausse déclaration concernant les données relatives à l'exploitation agricole au Registre National Agricole. Cette amende est portée au décuple si l'exploitant est une personne morale.
RéférenceArticle 18, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses
Article 18 – Article 19- Article 18Sans préjudice des peines prévues par les textes législatifs en vigueur, est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 dirhams tout exploitant ayant fait de mauvaise
- Article 19Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application au Bulletin o