Chapitre IV: Gestion du Registre National Agricole
Article 17
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
al. 1S'il s'avère lors des opérations de vérification que les données relatives à l'exploitation agricole inscrite au Registre National Agricole ne sont pas conformes à celles déclarées par l'exploitant, l'administration met en demeure l'intéressé pour corriger lesdites données dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
al. 2A défaut de procéder aux rectifications requises, L’administration peut prendre toutes mesures nécessaires pour suspendre l'exploitation agricole du bénéfice des programmes de développement agricole.
RéférenceArticle 17, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre IV: Gestion du Registre National Agricole
Article 15 – Article 17- Article 15L'administration chargée de la gestion du Registre National Agricole est tenue, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la date du dépôt de la deman
- Article 16Aux fins de vérification de la véracité des données déclarées lors de l'inscription ou l'inscription modificative au Registre National Agricole, l'administratio
- Article 17S'il s'avère lors des opérations de vérification que les données relatives à l'exploitation agricole inscrite au Registre National Agricole ne sont pas conforme