Article 16

al. 1Aux fins de vérification de la véracité des données déclarées lors de l'inscription ou l'inscription modificative au Registre National Agricole, l'administration peut, en plus desdites données, exploiter toutes les données qu'elle peut recueillir auprès d'autres administrations publiques et organismes publics et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

al. 2L'administration procède aux opérations de vérification soit lors de la présentation de la demande d'inscription de l'exploitation agricole ou lors de la réalisation d'une inscription modificative ou à l'occasion de la présentation des programmes de développement agricole. A cet effet, l'administration peut effectuer des visites sur lieu desdites exploitations agricoles.