Chapitre V: Dispositions diverses
Article 19
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application au Bulletin officiel et ce, dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi.
RéférenceArticle 19, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions diverses
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