Chapitre II: Objectifs du Registre National Agricole et son contenu
Article 6
de Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes de développement agricole conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics qui gèrent lesdits programmes sont tenus d'exiger l'inscription préalable de toute exploitation agricole au Registre National Agricole.
RéférenceArticle 6, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre II: Objectifs du Registre National Agricole et son contenu
Article 4 – Article 6- Article 4Le Registre National Agricole a pour objet de :
- Article 5Le Registre National Agricole comporte pour chaque exploitation agricole, selon le cas, notamment les données suivantes :
- Article 6Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes de développement agricole conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les adm