Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
Texte : Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Registre National Agricole s'effectue dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et les textes pris pour son application.
RéférenceArticle 3, Loi n° 80-21 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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