Chapitre II: Des attributions et des missions du Conseil
Article 4
Texte : Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative
Version consolidée au 20 juin 2019
al. 1Le Conseil élabore, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités devant être soumis par le président du Conseil à Sa Majesté le Roi.
al. 2En application des dispositions de l'article 160 de la Constitution, le rapport précité doit faire l'objet d'un débat au Parlement.
al. 3Ledit rapport est publié au « Bulletin officiel» .
RéférenceArticle 4, Loi n° 89-15 — madda.ma
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Chapitre II: Des attributions et des missions du Conseil
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