Article 3
de Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
al. 1La convention d'arbitrage doit être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous seing-privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
al. 2La convention d'arbitrage est réputée établie par écrit lorsqu'elle est consignée dans un document signé par les parties ou dans un échange de lettres, de télégrammes, de tout autre moyen de communication écrite ou en vertu d'un courrier électronique établi conformément aux textes de loi en vigueur, ou dans l'échange de conclusions en demande ou de conclusions en défense, dans lesquelles l'existence d'une telle convention est alléguée devant le tribunal d'arbitrage par une partie et n'est pas contestée par l'autre.
al. 3Tout renvoi exprès dans un contrat écrit aux dispositions d'un contrat-type, d'une convention internationale ou à tout autre document contenant une clause d'arbitrage est réputé être une convention d'arbitrage établie par écrit, lorsque le renvoi stipule clairement que ladite clause fait partie intégrante du contrat.
RéférenceArticle 3, Loi n° 95-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Définitions et règles générales
Article premier – Article 19- Article premierAu sens de la présente loi, on entend par :
- Article 2La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport de droi
- Article 3La convention d'arbitrage doit être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous seing-privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal arbitral
- Article 4Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né s'engagent à soumettre celui-ci à un tribunal arbitral.
- Article 5Le compromis d'arbitrage doit, à peine de nullité, déterminer l'objet du litige.
- Article 6La clause d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout ou partie des litiges qui pourraient naî
- Article 7A peine de nullité, la clause d'arbitrage doit être stipulée par écrit, sans équivoque, dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci
- Article 8La clause d'arbitrage est réputée être une convention indépendante des autres clauses du contrat. La nullité, la rescision, la résiliation, la résolution, l'ann
- Article 9L'introduction d'une action devant la juridiction compétente ou l'invocation de la nullité, la rescision, la résiliation, la résolution, l'annulation ou la cess
- Article 10L'arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel.
- Article 11La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique en pleine capacité disposant d'un minimum d'expérience et de compétence scientifique qui l'
- Article 12Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, les personnes physiques qui, habituellement ou par profession, exercent des missions d'arbitre, soit de
- Article 13Les parties au litige peuvent désigner le tribunal arbitral en dehors de la liste des arbitres prévue à l'article 12 ci-dessus. En outre, le président de la jur
- Article 14Dans le respect des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété, et notamme
- Article 15La convention d'arbitrage ne peut pas concerner le règlement de litiges relatifs à l'état et à la capacité des personnes ou aux droits personnels qui ne font pa
- Article 16Les litiges relatifs aux actes unilatéraux de l'Etat, des collectivités territoriales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique ne peuven
- Article 17Les entreprises publiques soumises au droit des sociétés commerciales, les établissements publics ainsi que les autres entreprises publiques peuvent conclure de
- Article 18Lorsqu'un litige soumis à un tribunal arbitral en vertu d'une convention d'arbitrage, est porté devant une juridiction, celle-ci doit prononcer l'irrecevabilité
- Article 19La convention d'arbitrage ne fait pas obstacle aux parties, soit avant d'engager la procédure d'arbitrage soit au cours de celle-ci, d'avoir recours au juge des