Titre III: Dispositions transitoires et finales
Article 101
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires prévus à l'article 45 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la présente loi.
al. 2Le dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 101, Loi n° 98-18 — madda.ma
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