Article 98
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1Les élections des présidents ainsi que celles des membres du conseil national et des conseils des secteurs de la pharmacie, doivent être organisées dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 2A titre transitoire, le mandat des présidents et des membres des conseils visés au premier alinéa ci-dessous, en exercice à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est prorogé jusqu'à la date d'installation des nouveaux conseils de l'Ordre conformément aux dispositions de la présente loi. Lesdits conseils continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la date de ladite installation.
RéférenceArticle 98, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Titre III: Dispositions transitoires et finales
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- Article 99Une commission provisoire est chargée de l'organisation des premières élections des nouveaux conseils de l'Ordre selon les modalités qu'elle fixe. Cette commiss
- Article 100L'appellation « Ordre national des pharmaciens » se substitue à celle de « Ordre des pharmaciens » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur
- Article 101La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires prévus à l'article 45 ci-dessus, sous réserve des dispositions de