Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires
Article 97
Les décisions disciplinaires prises par la chambre disciplinaire d'appel peuvent faire l'objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Rabat.
RéférenceArticle 97, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires
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