Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires
Article 90
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1La chambre disciplinaire d'appel se compose des membres suivants :
- –le président du conseil national, président, ou en cas d'empêchement l'un de ses vice-présidents ;
- –un magistrat désigné par le conseil supérieur du pouvoir judiciaire;
- –un représentant de l'administration ;
- –trois membres du conseil national, désignés par son président.
al. 2En cas d'impossibilité, dûment constatée, pour un membre de siéger au sein de la chambre disciplinaire d'appel, il est procédé à son remplacement par un autre membre désigné selon la même procédure.
RéférenceArticle 90, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires
Article 89 – Article 97- Article 89Les décisions en matière disciplinaire rendues en premier ressort par les différentes chambres disciplinaires sont susceptibles de recours en appel, devant une
- Article 90La chambre disciplinaire d'appel se compose des membres suivants :
- Article 91La chambre disciplinaire d'appel délibère valablement en présence de quatre (4) au moins de ses membres dont son président. Elle prend ses décisions à la majori
- Article 92Les membres de la chambre disciplinaire d'appel sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte à ses délibérations.
- Article 93La chambre disciplinaire saisie de l'appel désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire sur la base de l'original du dossie
- Article 94Le ou les membres chargés de l'instruction du dossier établissent un rapport qu'ils soumettent au président de la chambre disciplinaire d'appel dans un délai ma
- Article 95Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction, la chambre disciplinaire d'appel convoque, par les voies légales de notification, le pharmacien concerné
- Article 96Les décisions en matière disciplinaire sont inscrites dans le dossier du pharmacien concerné tenu par le conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève.
- Article 97Les décisions disciplinaires prises par la chambre disciplinaire d'appel peuvent faire l'objet de recours en annulation devant le tribunal administratif de Raba