Titre II: Dispositions relatives à la disciplineChapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires
Article 91
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
La chambre disciplinaire d'appel délibère valablement en présence de quatre (4) au moins de ses membres dont son président. Elle prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
RéférenceArticle 91, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre III: De l'appel des décisions disciplinaires
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