TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENSChapitre II: Inscription au tableau de l’Ordre
Article 7
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
Les pharmaciens de nationalité étrangère sont inscrits au tableau de l’Ordre, à condition qu’ils aient été autorisés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à exercer la profession de pharmacien à titre privé au Maroc et après règlement du montant de la cotisation ordinale prévue à l’article 9 ci-dessous.
RéférenceArticle 7, Loi n° 98-18 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Inscription au tableau de l’Ordre
Article 5 – Article 7- Article 5Nul ne peut accomplir aucun acte de la profession de pharmacien, dans les secteurs privé et public à quelque titre que ce soit, s’il n’est inscrit au tableau de
- Article 6L’inscription au tableau de l’Ordre est de droit pour les pharmaciens de nationalité marocaine au vu de l’autorisation d’exercice de la profession et après règl
- Article 7Les pharmaciens de nationalité étrangère sont inscrits au tableau de l’Ordre, à condition qu’ils aient été autorisés, conformément à la législation et à la régl