Article 8

al. 1Les ressources de l’Ordre comprennent :

1. –Les cotisations annuelles de ses membres ;
2. –Les participations financières au titre de l’adhésion des membres aux œuvres d’assistance médicale et sociale organisées à leur profit par l’Ordre ;
3. –Les subventions qui peuvent être accordées par l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public ;
4. –Les dons et legs, à condition qu’ils ne soient assortis d’aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance, à ses principes, à ses objectifs ou à ses orientations générales et qu’ils ne soient pas de nature à constituer une entrave à l’accomplissement de ses missions ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
5. –Les revenus de ses activités et le produit de l’exploitation de ses biens ;
6. –Toutes autres ressources légalement autorisées notamment celles perçues par l’Ordre dans le cadre de l’exercice de ses activités.

al. 2Est interdite toute contribution financière, de quelque nature que ce soit, au profit de l’Ordre ou de l’un de ses organes provenant d’un établissement œuvrant dans le domaine de la santé ou dans le domaine pharmaceutique, notamment les établissements pharmaceutiques.