TITRE PREMIER: DE L’ORGANISATION ET DES MISSIONS DE L’ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENSChapitre III: Ressources et organisation financière de l’Ordre
Article 10
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
Les ressources de l’ordre sont destinées à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement et celles relatives à l’exercice de ses missions.
RéférenceArticle 10, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre III: Ressources et organisation financière de l’Ordre
Article 8 – Article 11- Article 8Les ressources de l’Ordre comprennent :
- Article 9Il est institué au profit de l’ordre une cotisation annuelle obligatoire au règlement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions discip
- Article 10Les ressources de l’ordre sont destinées à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement et celles relatives à l’exercice de ses missions.
- Article 11La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.