Article 9
Texte : LOI N° 98-18 relative à l’Ordre national des pharmaciens
al. 1Il est institué au profit de l’ordre une cotisation annuelle obligatoire au règlement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions disciplinaires.
al. 2En cas de non règlement de la cotisation par un pharmacien, l’ordre le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de s’acquitter de la cotisation due et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure.
al. 3A défaut de règlement dans le délai imparti, le président du conseil des secteurs de la pharmacie concerné, cité à l’article 12 ci-dessous, engage les procédures disciplinaires qui s’imposent à l’encontre du pharmacien défaillant.
RéférenceArticle 9, Loi n° 98-18 — madda.ma
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Chapitre III: Ressources et organisation financière de l’Ordre
Article 8 – Article 11- Article 8Les ressources de l’Ordre comprennent :
- Article 9Il est institué au profit de l’ordre une cotisation annuelle obligatoire au règlement de laquelle chacun de ses membres est tenu, sous peine de sanctions discip
- Article 10Les ressources de l’ordre sont destinées à couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’équipement et celles relatives à l’exercice de ses missions.
- Article 11La comptabilité de l’Ordre est annuellement soumise à l’appréciation d’un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts comptables.