Article 39

Pour améliorer l’efficacité du contrôle financier de l’Etat, un nouveau dispositif de contrôle sera institué, dans le respect des règles suivantes :

1. –l’instauration d’un contrôle financier axé, principalement, sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques ;
2. –la généralisation progressive du contrôle financier de l’Etat à l’ensemble des établissements et entreprises publics ;
3. –la suppression progressive du contrôle préalable pour les établissements publics exerçant une activité marchande ;
4. –le renforcement de la responsabilité des organes de gestion.