Article 6

La réforme des établissements et entreprises publics repose sur les principes suivants :

1. –les principes de la continuité et de l’adaptabilité du service public;
2. –la libre concurrence et la transparence ;
3. –la protection des droits acquis ;
4. –les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ;
5. –la mutualisation des moyens ;
6. –l’autonomie de gestion des établissements et entreprises publics ;
7. –la gestion axée sur les résultats ;
8. –la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration des établissements et entreprises publics ;
9. –la participation de l’ensemble des acteurs concernés à la réalisation des objectifs fondamentaux de la présente loi-cadre.