Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 71 de la Constitution, la présente loi-cadre détermine les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de réforme des établissements et entreprises publics et les mécanismes de leur mise en œuvre.
RéférenceArticle premier, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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- Article 2Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :