Article 2

Au sens de la présente loi-cadre, on entend par :

1. –Entreprises publiques : les entreprises publiques telles que définies par les textes pris pour l’application de la présente loi-cadre ;
2. –Regroupement des établissements publics : le regroupement de deux ou plusieurs établissements publics en un seul établissement public ;
3. –Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics: les opérations tendant à regrouper deux ou plusieurs établissements publics en un seul établissement public, à fusionner deux ou plusieurs entreprises publiques, à dissoudre et à liquider des établissements et entreprises publics, à transférer des entreprises publiques au secteur privé ou à transformer des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes.