Chapitre VIII: De la tutelle de l’Etat
Article 47
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
Les établissements et entreprises publics exercent leurs missions ou leurs activités dans le cadre des politiques publiques et des stratégies sectorielles définies par l’Etat.
RéférenceArticle 47, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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