Chapitre VII: Maîtrise de l’opération de création des établissements et entreprises publics
Article 46
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour réviser la procédure régissant, en particulier, les opérations suivantes :
- –la création des entreprises publiques dont la création ne relève pas du domaine de la loi ;
- –les prises de participation des établissements et entreprises publics dans le capital des entreprises privées.
RéférenceArticle 46, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre VII: Maîtrise de l’opération de création des établissements et entreprises publics
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