Chapitre VII: Maîtrise de l’opération de création des établissements et entreprises publics
Article 41
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
La création de tout établissement public doit avoir pour effet la suppression de la structure administrative chargée, antérieurement, des missions qui lui seront dévolues.
RéférenceArticle 41, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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