Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics

PREAMBULE Dans Son Discours adressé, le 29 juillet 2020, à la Nation à l’occasion de la Fête du Trône, Sa Majesté le Roi MOHAMMED VI que Dieu L’assiste, a donné ses Hautes Instructions pour qu’une réforme profonde du secteur public soit lancée, afin de corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics, de garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et de rehausser leur efficience économique et sociale.

A cette fin, Sa Majesté le Roi a appelé à la création d’une Agence nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre les performances des établissements publics.

Dans Son Discours adressé aux deux Chambres du Parlement le 9 octobre 2020, Sa Majesté le Roi a réitéré son appel à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public.

En effet, bien que les établissements et entreprises publics jouent un rôle stratégique dans le développement économique et social du pays, il n’en demeure pas moins qu’ils souffrent de nombreux dysfonctionnements structurels qui ont été mis en évidence, en particulier, par le Parlement, la Cour des comptes dans son rapport de 2016 sur le secteur des établissements et entreprises publics et la Commission spéciale sur le modèle de développement dans son rapport général de 2021.

Ces dysfonctionnements concernent, principalement, la taille du secteur public, la prolifération des établissements et entreprises publics, le chevauchement des missions ou des activités qui leur sont imparties, le mode de leur gouvernance, la dépendance de certains d’entre eux du budget général de l’Etat, l’absence de synergie, de coordination et de complémentarité entre eux, la prédominance du contrôle financier préalable axé sur la vérification de la régularité des actes de gestion courante et l’absence d’une véritable politique actionnariale de l’Etat.

Pour remédier à cette situation, l’Etat prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre un programme ambitieux de restructuration des établissements et entreprises publics, mettre en place un cadre juridique destiné à rationaliser leur création, améliorer leur gouvernance, renforcer la complémentarité, la coordination et les synergies entre eux, instaurer une évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions ou des activités qui leur sont imparties et réviser le contrôle financier de l’Etat qui leur est applicable pour en faire un contrôle axé, principalement, sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques.

De même, il sera procédé à la mise en place d’une politique actionnariale de l’Etat qui traduit les orientations stratégiques et les objectifs globaux de son actionnariat, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique La politique actionnariale de l’Etat sera mise en œuvre par l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics qui sera érigée, dans un premier temps, en établissement public.

Cette Agence sera transformée en société anonyme, dans un délai n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de son texte institutif.

Pour ce faire, l’Etat actionnaire prendra les mesures nécessaires pour lui transférer, progressivement, en pleine propriété, les participations qu’il détient dans les entreprises publiques et les sociétés concernées.