Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection 3.: Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes
Article 17
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes doit avoir pour finalité l’amélioration de leur gouvernance, l’accroissement de leurs performances, le renforcement du dispositif de contrôle les régissant, la diversification de leurs sources de financement, le développement de leurs ressources, la maîtrise de leurs charges, l’amélioration des prestations de service qu’ils rendent, l’ouverture progressive de leur capital au secteur privé et la valorisation de leurs actifs.
RéférenceArticle 17, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section 3.: Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes
Article 16 – Article 18- Article 16Sous réserve des dispositions de l’article 18 ci-dessous, il sera procédé à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en so
- Article 17La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes doit avoir pour finalité l’amélioration de leur gouvernance, l
- Article 18Préalablement à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme, l’Etat s’assure que cette transformation aura