Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection 4.: Dispositions communes
Article 19
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.
RéférenceArticle 19, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Section 4.: Dispositions communes
Article 19 – Article 21- Article 19Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.
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