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Chapitre IV: Opérations de restructuration des établissements et entreprises publicsSection 3.: Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes

Article 18

Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics

PDF officiel

Préalablement à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme, l’Etat s’assure que cette transformation aura pour effet :

  1. –de réduire, substantiellement, l’impact des transferts qui lui sont accordés sur le budget général de l’Etat ;
  2. –de renforcer sa gouvernance, d’améliorer la qualité de sa gestion et d’accroître ses performances et son efficience ;
  3. –d’améliorer, significativement, la qualité du service.

RéférenceArticle 18, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma

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Section 3.: Transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes

Article 16 – Article 18
  1. Article 16Sous réserve des dispositions de l’article 18 ci-dessous, il sera procédé à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en so
  2. Article 17La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes doit avoir pour finalité l’amélioration de leur gouvernance, l
  3. Article 18Préalablement à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme, l’Etat s’assure que cette transformation aura
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