Article 3

L’Etat veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants :

1. –la consolidation du rôle stratégique des établissements et entreprises publics dans la mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles de l’Etat ;
2. –le redimensionnement du secteur public et la rationalisation des dépenses publiques, par la mise en œuvre d’opérations de restructuration des établissements et entreprises publics et la maîtrise de leur création ;
3. –la préservation de l’autonomie des établissements et entreprises publics et la responsabilisation de leurs organes d’administration et de gestion;
4. –l’amélioration de la gouvernance des établissements et entreprises publics ;
5. –le renforcement des performances des établissements et entreprises publics et le rehaussement de leur efficience économique et sociale ;
6. –l’amélioration de l’efficacité du contrôle financier de l’Etat ;
7. –la valorisation des actifs des établissements et entreprises publics et le développement de leurs ressources ;
8. –l’instauration d’une évaluation périodique des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques afin de s’assurer de leur pertinence.