Chapitre II: Objectifs fondamentaux
Article 5
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
al. 1Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et entreprises publics doivent s’exercer, autant que possible, dans un cadre de complémentarité et de cohérence.
al. 2A cet effet, l’Etat s’engage à mettre en place des mécanismes de coopération entre les établissements et entreprises publics, à favoriser les synergies entre eux et à assurer la mutualisation de leurs moyens, dans une perspective d’amélioration de la qualité, de rationalisation des charges et d’accroissement des performances
RéférenceArticle 5, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre II: Objectifs fondamentaux
Article 3 – Article 5- Article 3L’Etat veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants :
- Article 4L’Etat veille à ce que les établissements et entreprises publics agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou de
- Article 5Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et entreprises publics doivent s’exercer, autant que possible, dans un cadre de complément