Chapitre II: Objectifs fondamentaux
Article 4
Texte : Loi-cadre n° 50-21 relative à la reforme des et ablissements et enterprises publics
al. 1L’Etat veille à ce que les établissements et entreprises publics agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou des activités relevant de leur objet social, selon le cas.
al. 2A cet effet, les établissements et les entreprises publics doivent se désengager des activités qui ne relèvent pas, directement ou indirectement, de leurs missions principales ou de leur objet social et céder les actifs et les participations qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de ces missions ou activités.
RéférenceArticle 4, Loi-cadre n° 50-21 — madda.ma
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Chapitre II: Objectifs fondamentaux
Article 3 – Article 5- Article 3L’Etat veille à la réalisation des objectifs fondamentaux suivants :
- Article 4L’Etat veille à ce que les établissements et entreprises publics agissent dans la limite des missions qui leur sont imparties par les textes les régissant ou de
- Article 5Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et entreprises publics doivent s’exercer, autant que possible, dans un cadre de complément